Le compromis de vente (contrat privé d’achat et vente en Espagne) est un document juridique lié à l’achat et à la vente d’un bien immobilier. Il s’agit d’un document très important pour établir les obligations des deux parties pour le bon déroulement de l’achat et de la vente d’un bien immobilier en Espagne. Ce document est rédigé par les avocats (généralement l´avocat de l´acheteur) et est destiné à assurer le fonctionnement dans les conditions convenues entre les parties. Généralement, les agences immobilières demanderont aux parties de rédiger ce document par l’intermédiaire de leurs avocats afin que l’opération puisse se dérouler de manière satisfaisante pour tous.
Le contenu essentiel d’un contrat d’achat et de vente entre particuliers comprend : la description du bien immobilier selon le registre foncier, l’existence ou non de charges, le prix d’achat, le mode de paiement du prix, les délais de délivrance de l’acte devant notaire, référence du cadastre, paiement des recettes et taxes, et en général toute obligation que les parties doivent assumer dans l’opération. Toute limitation des droits, correction des divergences et frais doit être clairement reflétée dans le contrat afin de protéger les intérêts et les droits de l’acheteur et du vendeur.
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